Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur (ci-après “Acheteur”) sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après la société “Coopaname / VinoEmotion” ou le “Vendeur”) procède à la vente et à la livraison de produits ou de services commandés par l’Acheteur, tels que des vins, des ateliers de dégustation ainsi que des visites accompagnées viticoles, et de détailler les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente appliquée à l’ensemble des produits proposés par le Vendeur sur son Site Internet accessible à l’adresse suivante vinoemotion.com

D’ailleurs, selon la procédure de vente, avant de valider sa commande sur le Site Internet du Vendeur, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement des CGV. Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion, sans restriction ni réserve, de l’Acheteur aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables sont celles acceptées par l’Acheteur à la date de la commande. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que par la “Charte des cookies” et la “Politique de Confidentialité”.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Coopaname / Vinoemotion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des produits ou services, indiqués en euros et hors taxes, sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté par le Vendeur sur son Site. De plus, le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les commandes de l’Acheteur au prix indiqué et au taux de TVA au moment du passage de la commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Coopaname / Vinoemotion serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue, à la convenance de l’Acheteur  :

  • soit par chèque
  • soit par carte bancaire
  • soit par PayPal, AliPay ou Stripe
  • soit par virement bancaire
 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Coopaname / Vinoemotion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur de type BtoB (professionnel) ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit du Vendeur.

En cas de litige veuillez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’Acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

En revanche si l’Acheteur est de type BtoB (professionnel) et fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. De plus, toute demande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponible.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Coopaname / Vinomeotion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. Fait à Paris, le 29/08/2019.

Clause n° 12 : Protection à la consommation

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande et certifie avoir la capacité juridique pour pouvoir acheter sur le Site Internet du Vendeur

Le vendeur se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité de l’Acheteur. Dans le cas où le Vendeur formulera cette demande auprès de l’Acheteur, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par le Vendeur. 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, totalement déconseillé pour les femmes enceintes et interdites aux mineurs, à consommer avec modération.